La convention collective des acteurs de la production cinématographique est applicable pour tous les films réalisés par un producteur français sur le territoire français (dom-tom compris) mais aussi ceux réalisés à l'étranger. La convention est aussi applicable aux films produits en France par tout producteur étranger même s'il n' a pas son siège social en France et que le film est en langue étrangère.
A consulter :
La Convention Collective des Acteurs (Actualisée)
Actualités juridiques de l'Audiovisuel
Modèle de contrat d'engagement d'un Acteur (artiste-interprète)
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