jeudi 20 janvier 2011

Prise d'effet du contrat de travail du comédien

En ce qui concerne la date de prise d'effet de tout engagement le producteur, à condition de le mentionner dans le contrat de travail du comédien, peut bénéficier d'un abattement maximum de :

- trois jours ouvrables pour un engagement d'un ou plusieurs cachets portant sur une semaine ;

- six jours ouvrables pour un engagement réparti sur deux semaines ;

- neuf jours ouvrables pour un engagement réparti sur trois ou quatre semaines ;

- douze jours ouvrables pour un engagement réparti sur plus de quatre semaines.

Toutefois, lorsque le contrat est signé plus de deux mois avant sa prise d'effet, la durée du battement est librement débattue entre l'acteur et le Producteur. 

A consulter :
La Convention Collective des Acteurs (Actualisée)  
Actualités juridiques de l'Audiovisuel
Modèle de contrat d'engagement d'un Acteur (artiste-interprète)

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