A l'expiration de son contrat d'engagement, il doit être remis à chaque acteur le solde des rémunérations exigibles ainsi que tous documents prévus par la réglementation en vigueur (notamment la feuille de paie, bulletin de la caisse congés-spectacles, bulletin de la caisse des allocations familiales, etc.).
A consulter :
La Convention Collective des Acteurs (Actualisée)
Actualités juridiques de l'Audiovisuel
Modèle de contrat d'engagement d'un Acteur (artiste-interprète)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire