Le contrat de travail du comédien

Selon la Convention collective des acteurs de la production cinématographique, tout engagement doit faire l'objet d'une lettre (ou contrat) établie avant le commencement du travail, au moins en deux exemplaires signés par les deux parties, chacune d'elles en conservant au moins un.

Cependant, quand les acteurs sont engagés pour un seul cachet, une simple convocation écrite mentionnant le rôle, l'heure, la date et le lieu de tournage, ainsi que le montant du cachet, est suffisante.

La lettre d'engagement (ou contrat) des acteurs est signée soit par le représentant légal de la société de production ou par un mandataire habilité à cet effet. Dans le cas exceptionnel d'échange non simultané de signatures, l'une ou l'autre des parties peut se considérer comme libre si dans les trois jours de la réception du contrat à signer par l'autre partie elle n'a pas reçu l'exemplaire du revenant, dûment signé.

Le Contrat de travail doit stipuler :

1° Le rôle à interpréter (pour les engagements portant sur plusieurs films, le contrat peut ne stipuler que l'importance du rôle), ainsi que la ou les langues dans laquelle ou lesquelles il doit être interprété. S'il doit être interprété en plusieurs langues, la rémunération de l'acteur ne peut être inférieure à 150 p. 100 du tarif minimal ;

2° La date à partir de laquelle l'acteur est employé ;

3° Le nombre de cachets ou de semaines. Lorsqu'un acteur engagé au cachet doit rester à la disposition du producteur pendant une durée déterminée, le nombre de cachets dus pendant cette période ne peut être inférieur à une moyenne de deux cachets par semaine ;

4° Eventuellement, les dates et heures auxquelles l'acteur doit être libéré pour remplir des engagements antérieurs ;

5° La date ou le moment auquel l'engagement prend fin, ainsi que les dispositions relatives à un éventuel dépassement et à une éventuelle post-synchronisation ;

6° Le salaire, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux salaires minimau, le cachet représentant la valeur d'une journée de travail est indivisible. Toute journée de travail commencée donne droit à un cachet plein ;

7° Les modalités de rémunération ainsi que les dates d'échéance des paiements ;
8° Les conditions de publicité (mention au générique, etc.), s'il y a lieu ;

9° Les régions ou pays où aura lieu le tournage ;
10° Les voyages envisagés et leurs conditions ;
11° L'indemnité journalière en cas de déplacement ;

12° Eventuellement, les conditions de rémunération en cas de dépassement, d'heures supplémentaires, de travail de nuit, de raccords ou de post-synchronisation, de travail prolongé ou de travail pendant les jours fériés en extérieurs, d'utilisation graphique ou phonographique ainsi que le montant du dédit dû en cas de non-exécution du contrat.

A consulter :
La Convention Collective des Acteurs (Actualisée)  
Actualités juridiques de l'Audiovisuel
Modèle de contrat d'engagement d'un Acteur (artiste-interprète)

Tout contrat de travail du comédien doit renvoyer aux dispositions de la Convention collective des acteurs de la production cinématographique soit comporter une reproduction littérale de la convention ou un condensé. Aucune clause du contrat d'engagement ne peut être contraire aux stipulations de la Convention collective sous peine de nullité.