jeudi 20 janvier 2011

Les obligations contractuelles du comédien


Les acteurs ayant une activité professionnelle parallèle quelconque doivent informer le producteur de leur situation particulière au moment de l'engagement et préciser les heures auxquelles ils doivent être libérés pour leur permettre de remplir les engagements qu'ils ont par ailleurs. 

Le producteur ne peut exiger d'un acteur l'exclusivité de ses services hors des périodes de tournage dans un film, s'il ne verse pas à l'acteur, pendant toute la durée de cette exclusivité hors des périodes de tournage, un salaire hebdomadaire au moins égal au salaire minimal à la semaine.

L'acteur s'oblige aussi à faire savoir au producteur tout changement d'adresse ou de résidence. Tous envois ou communications seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise par la poste serait dû à l'omission par l'acteur de la notification d'un changement d'adresse ou de résidence.

L'absence ou le retard de l'acteur, sauf cas de force majeure, sont considérés comme fautes
professionnelles graves qui peuvent être sanctionnées.

A dater de la signature du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, il est interdit à l'acteur :

1° De participer à des occupations entraînant des risques graves ou anormaux pour sa santé ou pour sa vie. Cette interdiction s'applique particulièrement aux manifestations sportives ;

2° De recourir à des opérations chirurgicales pratiquées, non pour des raisons de santé, mais pour des raisons d'esthétique.


Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner la réparation du préjudice causé outre la rupture du contrat aux torts et griefs de l'acteur, le producteur reprenant alors sa liberté sous réserve de tous ses droits.


Sauf convention contraire, l'acteur doit mettre sa garde-robe personnelle à la disposition du producteur pour jouer son rôle.

Dans le cas où le producteur fournit tous les costumes et accessoires nécessaires au rôle, l'acteur doit consacrer, sur ses heures de liberté professionnelle, le temps nécessaire aux essayages, et ce sans rémunération.

Sauf convention contraire, ces costumes et accessoires restent la propriété du producteur.


L'acteur (ou comédien) a plusieurs obligations importantes. En application de la Convention collective des acteurs de la production cinématographique, l'acteur doit s'engager à interpréter son rôle de son mieux et avec tout son talent, à connaître son texte (à condition que ce texte soit remis au moins cinq jours à l'avance), à se conformer à tous les règlements du producteur ou des studios où le film est réalisé.

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